La cour municipale est située au 3038, chemin Sainte-Marie (bâtiment adjacent à l’hôtel de ville). Les séances de la cour municipale sont publiques.
Les bureaux administratifs de la cour (paiement contravention, ententes, plaidoyers, etc.) sont situés à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie) : ouverts du lundi au vendredi, de 8 h 15 à midi et de 13 h 15 à 16 h 30.
La cour municipale sera fermée du 23 décembre 2024 dès midi au 2 janvier 2025 inclusivement
Vous avez 30 jours pour payer votre constat d’infraction.
Payez facilement et rapidement votre constat d’infraction par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
Des frais administratifs de 5 $ par transaction s’appliquent pour le paiement complet. Des frais de 3 $ s’appliquent pour le versement sur une entente de paiement.
Veuillez inscrire le numéro de référence 999 suivi des 6 chiffres en rouge situé en haut à droite de votre constat d’infraction.
Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Mascouche et envoyez-le par la poste à :
Cour municipale
Ville de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche (Québec) J7K 1P1
Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.
Heures d’ouverture : lundi au vendredi, de 8 h 15 à midi et de 13 h 15 à 16 h 30.
Modes de paiement acceptés : argent comptant, carte de crédit (MasterCard, Visa), carte de débit, chèque et mandat-poste.
Vous pouvez déposer votre paiement en tout temps, sans crainte, dans la chute à courrier sécurisée, à droite de la porte principale de l’hôtel de ville.
Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.
Vous avez 30 jours pour plaider «non coupable».
Vous devez remplir le formulaire de réponse annexé au constat d’infraction.
Vous recevrez un avis d’audition avec une convocation afin de vous présenter devant le juge de la Cour municipale à la date et l’heure indiquées. La preuve complète sera jointe à l’avis d’audition.
Si vous désirez faire entendre un ou des témoins, vous devez vous assurer de leur présence à la cour.
Assurez-vous de communiquer tout changement d’adresse à la Cour municipale pour être sûr de recevoir l’avis d’audition.
Si vous n’êtes pas en mesure d’assister à votre audition, vous pouvez faire une demande de remise avant 16 h, le lundi précédent la date fixée. Dossiers criminels exclus.
Formulaire | Transmission d'un plaidoyer
Formulaire | Transmission d'un plaidoyer - vitesse
Vous devez vous présenter à la cour municipale et avoir en main
Aucune entente de paiement ne peut être prise par téléphone.
