Message important:

Avis d’ébullition préventif sur la rue Morrisseau (21/11/2017)

  • Partagez cette page avec vos amis:
  • Facebook
  • Twitter
  • Email

Demande de permis | Installation septique

Un permis (50$) est requis pour aménager une installation septique.

Un dépôt (250$) est exigé pour garantir la transmission de l’attestation de conformité de votre installation septique.

Pour vous aider à préparer votre demande de permis, nous résumons ici les principales normes d’implantation à respecter.

  • Avant de commencer...

    Avant de commencer un projet de construction ou de rénovation, consultez-nous d’abord pour:

    • obtenir des réponses précises à vos questions;
    • connaître la liste des documents à fournir selon votre projet.

    Nos inspecteurs sauront vous guider pour que vous puissiez réaliser vos projets:

    450 474-4133, poste 1000

    10 minutes bien investies qui vous éviteront bien des tracas par la suite!

  • Plan et devis de construction exigés

    Si la demande concerne une résidence, vous devez fournir un plan et un devis de construction signés et scellés par un professionnel membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec OU un membre de l’Ordre des technologues professionnels du Québec.

    Si votre demande concerne un bâtiment commercial, vos plans et devis doivent être signés et scellés par un ingénieur membre de l’Ordre des ingénieurs du Québec.

    Si ces documents sont produits par un technologue, celui-ci doit vous transmettre une attestation annuelle du droit d’exercice en évacuation et traitement des eaux usées des résidences isolées délivré par l’Ordre des technologues professionnels du Québec.

     


    Liste de vérification

    Voici une liste des informations devant être fournies dans le plan et devis de construction fourni par votre professionnel.

    Important! Le fait de fournir un rapport incomplet retardera l’émission du permis.

    Information sur le bâtiment desservi

    • Type de bâtiment
    • Usage du bâtiment
    • Nombre de chambres à coucher
    • Débit total quotidien prévu

    Étude de caractérisation du site et du terrain

    • Topographie du site
    • Point d’élévation permanent
    • Pente du terrain récepteur
    • Test de granulométrie et niveau de perméabilité du sol du terrain récepteur (incluant la méthodologie utilisée pour établir le niveau de perméabilité)
    • Niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable, peu perméable ou imperméable, selon le cas, sous la surface du terrain récepteur
    • Indication de tout élément pouvant influencer la localisation ou la construction du dispositif de traitement

    Plan de localisation à l’échelle

    • Distances entre l’installation septique et les éléments suivants:
      • puits, source d’eau, lac ou cours d’eau, marais ou étang, conduite d’eau de consommation;
      • haut d’un talus;
      • limite de propriété.
    • Localisation prévue des dispositifs d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées*
    • Niveau d’implantation de chaque composante du dispositif de traitement
    • Niveau d’implantation de l’élément épurateur, du filtre à sable classique, du champ d’évacuation ou du champ de polissage par rapport au niveau du roc, des eaux souterraines ou de toute couche de sol perméable ou peu perméable sous la surface du terrain récepteur.

    Advenant le cas où votre projet prévoit un autre rejet dans l’environnement, les renseignements et le plan fournis doivent faire état du milieu récepteur et certaines informations doivent être transmises en vertu du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

    Advenant le cas où les rejets de votre installation doivent se jeter dans un cours d’eau, votre professionnel doit également fournir une preuve du Centre d’expertise hydrique du Québec (CEHQ) du débit en période d’étiage.

    * Les distances inscrites au plan doivent être celles qui seront établies. Les inscriptions minimales et maximales qui réfèrent au Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ne seront pas acceptées.

  • Attestation de conformité exigée

    Après vos travaux, vous devrez fournir une attestation de conformité des travaux signée par un ingénieur ou le technologue qui a effectué les plans et devis, et ce, immédiatement après la fin des installations.

    L’attestation de conformité est habituellement exigée par les institutions bancaires et les notaires lors des transactions immobilières.

    Elle doit être composée d’un rapport écrit, de photos et, si requis, d’un plan indiquant la localisation corrigée de l’installation sanitaire.

    Cette attestation doit également inclure le rapport de l’ingénieur, du technologue ou de l’entrepreneur concernant la stabilisation du sol avec de la végétation herbacée (ex. : gazon).

    Finalement, si vous avez l’obligation d’être lié en tout temps par contrat avec le fabricant du système pour qu’un entretien annuel minimal soit effectué, vous devez aussi nous fournir une copie du contrat

  • Conseils pour choisir votre professionnel

    Un bon professionnel doit présenter à son client toutes les options de traitement possibles en précisant les avantages et les inconvénients de chacune et proposer une solution optimale qui réponde aux objectifs, aux besoins et aux contraintes du propriétaire.

    Ce professionnel a aussi l’obligation d’informer son client sur ses obligations quant à l’utilisation, l’entretien et l’exploitation du système proposé.

    Afin de vous aider à choisir votre professionnel, voici une liste de questions pour vous guider.

    Est-ce que votre professionnel :

    • a présenté toutes les options possibles de système de traitement des eaux usées pour votre résidence?
    • a décrit toutes ces options dans son rapport ?
    • a précisé les avantages et inconvénients du système proposé ?
    • vous a informé, si c’est le cas, de l’obligation d’être sous contrat avec le fabricant pour l’entretien du système ?
  • Demander un permis

    1. Remplir le formulaire de demande.
    2. Réunir les documents justificatifs.
    3. Déposer votre demande à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie):
      du lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30.
    4. Payer les frais au moment de récupérer votre permis (argent comptant [montant exact], chèque, carte de crédit, carte débit).

    Demande de permis | Installation septique (50$)

    Les délais d’émission de permis varient selon la nature de la demande et le nombre de demandes en cours. Ne soyez pas pris au dépourvu, n’attendez pas à la dernière minute pour faire votre demande!

    Important! La Ville de Mascouche se réserve le droit d’exiger tout document ou renseignement supplémentaire nécessaire à la compréhension de votre projet. Des documents incomplets ou manquants peuvent retarder l’émission du permis. Des informations trompeuses peuvent annuler votre demande ou rendre votre permis non conforme. Le fait de déposer une demande de permis ne constitue en aucun temps une autorisation à aller de l’avant avec votre projet.

Avis de non-responsabilité

Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Mascouche. Nous ne pouvons garantir qu’ils sont complets ou à jour en tout temps, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. La Ville n’assume aucune responsabilité quant aux différences qu’il peut y avoir entre le texte officiel et les textes publiés sur le site.

À noter que des normes particulières peuvent s’appliquer à votre situation.