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Avis d’ébullition préventif sur la rue Morrisseau (21/11/2017)

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Demande de permis | Coupe de bordure ou trottoir

Vous devez déposer une demande pour effectuer une coupe de bordure ou de trottoir afin de créer une nouvelle entrée ou d’agrandir une entrée existante.

Des frais de 25$ seront exigés pour l’ouverture de votre dossier.

Une fois votre projet défini et accepté, nous calculerons les frais que vous devrez assumer pour l’exécution des travaux.

Pour vous aider à préparer votre demande, nous résumons ici les principales normes à respecter.

Cependant, nous vous recommandons fortement de communiquer avec l’un de nos inspecteurs avant de déposer votre demande. Ce dernier saura vous guider pour que votre demande soit conforme.

  • Avant de commencer...

    Avant de commencer un projet de construction ou de rénovation, consultez-nous d’abord pour:

    • obtenir des réponses précises à vos questions;
    • connaître la liste des documents à fournir selon votre projet;
    • calculer le coût de votre demande de permis;
    • vérifier si votre projet est visé par le plan d’implantation et d’intégration architecturale (si c’est le cas, il devra être présenté au Comité consultatif d’urbanisme [délais et coûts supplémentaires]).

    Nos inspecteurs sauront vous guider pour que vous puissiez réaliser vos projets:

    10 minutes bien investies qui vous éviteront bien des tracas par la suite!

  • Principales normes à respecter

    Des restrictions particulières peuvent s’appliquent à votre propriété, en ce qui a trait à la largeur de l’entrée (espace de stationnement). Nous vous recommandons de consulter un inspecteur avant de déposer votre demande.

    Aménagement de la cour avant

    En tout temps, votre cour avant doit être gazonnée ou plantée d’arbres, d’arbustes ou de fleurs sur au moins 50% de sa superficie.

    Le stationnement et l’allée d’accès n’entrent pas dans le calcul de la superficie paysagère.

    Empiètement en façade

    L’espace de stationnement (entrée) peut empiéter devant la façade principale du bâtiment pourvu que cet empiètement n’excède pas 40% de la largeur totale de la façade.

    Cette restriction ne s’applique pas en présence d’un garage ou abri d’auto attenant ou intégré faisant plus de 40% de la largeur de la façade: l’empiètement est alors autorisé devant la portion du garage ou de l’abri d’auto.

    Dimensions de l’entrée

    Profondeur minimale exigée: 5 m

    Largeur maximale autorisée (partie basse)

    Terrain < 18 m de largeur: 6 m
    Terrain ≥ 18 m de largeur : 9 m

    À partir de 1,5 m de la ligne avant de terrain, l’espace de stationnement peut être élargi au-delà de la largeur maximale autorisée pourvu que cet élargissement ne soit pas réalisé devant le mur avant du bâtiment et respecte les dispositions des articles 88 et 158 du Règlement 1103 sur le zonage (voir la page Règlements).


    Réglementation

    Règlement 1103 sur le zonage (voir les Règlements)

  • Demander un permis

    1. Remplir le formulaire de demande.
    2. Réunir les documents justificatifs.
    3. Déposer votre demande à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie):
      du lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30.
    4. Payer les frais au moment de récupérer votre permis (argent comptant [montant exact], chèque, carte de crédit, carte débit).

    Demande de permis | Coupe de bordure ou de trottoir (25$ + frais variables)

    Les délais d’émission de permis varient selon la nature de la demande et le nombre de demandes en cours. Ne soyez pas pris au dépourvu, n’attendez pas à la dernière minute pour faire votre demande!

    Important! La Ville de Mascouche se réserve le droit d’exiger tout document ou renseignement supplémentaire nécessaire à la compréhension de votre projet. Des documents incomplets ou manquants peuvent retarder l’émission du permis. Des informations trompeuses peuvent annuler votre demande ou rendre votre permis non conforme. Le fait de déposer une demande de permis ne constitue en aucun temps une autorisation à aller de l’avant avec votre projet.

Avis de non-responsabilité

Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Mascouche. Nous ne pouvons garantir qu’ils sont complets ou à jour en tout temps, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. La Ville n’assume aucune responsabilité quant aux différences qu’il peut y avoir entre le texte officiel et les textes publiés sur le site.

À noter que des normes particulières peuvent s’appliquer à votre situation.