-
Partagez cette page avec vos amis:
-
-
-
Si vous estimez avoir subi des dommages à la suite d’une faute de la Ville, vous pouvez faire une réclamation à la Ville afin d’être dédommagé.
Avis de réclamation
Tout avis de réclamation pour un dommage matériel doit être transmis à la Ville dans les 15 jours suivant la date de l’événement, faute de quoi la Ville n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts.
Une version imprimée du formulaire est disponible sur demande à la réception de l’hôtel de ville.
Exonérations de responsabilité
La Loi sur les cités et villes (RLRQ, chapitre C-19) prévoit certains cas où une ville ne peut pas être tenue responsable des dommages.
Objet sur la chaussée
La Ville n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci.
Mauvais état de la chaussée
La Ville n’est pas responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.
Accidents sur les trottoirs, rues ou chemins
Aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que cet accident ait été causé par négligence ou faute de la Ville, le tribunal devant tenir compte des conditions climatiques.
Faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur
La Ville n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.
Traitement de la réclamation
Le traitement des réclamations est assuré par le Bureau du greffe et services juridiques de la Ville de Mascouche.
À la réception de votre avis de réclamation, nous procéderons à l’ouverture du dossier et à son analyse.
Par la suite, vous recevrez la décision de la Ville vous informant des conclusions de celle-ci quant à sa responsabilité.
Si vous êtes insatisfait de la décision rendue, vous pouvez intenter une action en dommages-intérêts contre la Ville dans les 6 mois suivant la date de l’incident.
À noter qu’aucune action ne peut être intentée avant l’expiration de 15 jours de la date de la notification de votre avis de réclamation.