En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), vous pouvez demander une copie des documents provenant des organismes publics.
Frais
La consultation sur place est gratuite, de même que l’envoi d’un document par courriel.
Des frais de 0,47 $ par page sont exigés pour tout copie d’un document.
Prévoyez 19 $ pour obtenir la copie d’un rapport d’événement (police ou incendie), qu’elle soit imprimée ou envoyée par courriel.
Paiement
Vous pouvez nous envoyer un chèque par la poste à :
Service du greffe
Ville de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche (Québec) J7K 1P1
Vous pouvez aussi payer sur place (débit ou chèque) au moment de récupérer les documents.
Délais de traitement
Le délai de traitement régulier est de 20 jours ouvrables.
Toutefois, en raison de certaines contraintes, un délai de 10 jours supplémentaires peut s’avérer nécessaire.