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Cour municipale
2020-03-24 – Conformément aux nouvelles mesures préventives émises le 23 mars par le gouvernement provincial, la Ville de Mascouche annonce qu’elle maintient uniquement ses services essentiels, et ce, jusqu’au 13 avril.
Avis concernant les séances en matière pénale et statutaire (contraventions) du 24 mars 2020 au 31 mai 2020 inclusivement :
Les auditions prévues pendant cette période seront reportées, incluant les demandes en rétractation de jugement.
Veuillez ne pas vous présenter. Un nouvel avis d’audition vous sera transmis par courrier.
Seules les demandes de sursis seront traitées au mérite.
Avis concernant les séances en matière criminelle :
Toute personne défenderesse dans un dossier criminel doit se présenter ou se faire représenter par avocat(e) sans quoi un mandat d’arrestation pourra être émis.
Les personnes assignées comme témoin doivent communiquer avec la partie qui les a convoqués avant de se présenter à la cour.
Info : 450 474-4133, poste 2640 / cour@ville.mascouche.qc.ca / 450 474-2693 (télécopieur)
Pour suivre l’évolution de la situation et connaître les nouvelles les plus récentes, consultez la page Coronavirus (COVID-19).
La cour municipale est située au 3038, chemin Sainte-Marie (bâtiment adjacent à l’hôtel de ville). Les séances de la cour municipale sont publiques.
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Calendrier des séances
Avril
Mercredi 1er avril 2020, 13h30
Mardi 7 avril 2020, 13h30
Mardi 21 avril 2020, 13h30 (MAINTENUE) et 18h (ANNULÉE)
Mercredi 22 avril 2020, 13h30
Mardi 28 avril 2020, 9h
Mercredi 29 avril 2020, 13h30 – ANNULÉEMai
Mardi 5 mai 2020, 18h – ANNULÉE
Mercredi 6 mai 2020, 13h30
Jeudi 7 mai 2020, 9h – ANNULÉE
Mardi 12 mai 2020, 9h
Jeudi 21 mai 2020, 9h
Mardi 26 mai 2020, 13h30 MAINTENUE et 18h – ANNULÉE
Mercredi 27 mai 2020, 13h30Juin
Mercredi 3 juin 2020, 13h30
Jeudi 4 juin 2020, 9h et 13h30Août
Mardi 11 août 2020, 13h30 et 18h
Mardi 18 août 2020, 13h30
Mercredi 19 août 2020, 13h30
Mardi 25 août 2020, 13h30 et 18h
Mercredi 26 août 2020, 13h30Septembre
Mardi 1er septembre 2020, 9h et 13h30
Mercredi 2 septembre 2020, 13h30
Mardi 15 septembre 2020, 13h30 et 18h
Mercredi 16 septembre 2020, 13h30
Mardi 22 septembre 2020, 9h et 13h30
Mercredi 23 septembre 2020, 13h30
Mardi 29 septembre 2020, 13h30 et 18h
Mercredi 30 septembre 2020, 13h30Octobre
Mardi 6 octobre 2020, 13h30
Mardi 20 octobre 2020, 13h30 et 18h
Mercredi 21 octobre 2020, 13h30
Mardi 27 octobre 2020, 9h et 13h30
Mercredi 28 octobre 2020, 13h30Novembre
Mardi 10 novembre 2020, 13h30 et 18h
Mercredi 11 novembre 2020, 13h30
Mardi 17 novembre 2020, 9h et 13h30
Mercredi 18 novembre 2020, 13h30
Mardi 24 novembre 2020, 13h30 et 18h
Mercredi 25 novembre 2020, 13h30Décembre
Mardi 1er décembre 2020, 9h et 13h30
Mercredi 2 décembre 2020, 13h30
Mardi 8 décembre 2020, 13h30 et 18h
Mercredi 9 décembre 2020, 13h30
Mardi 15 décembre 2020, 9h et 13h30 -
Formulaires à remplir
Demande de rétractation de jugement
Demande de sursis d’exécution de jugement