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Contravention

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Payer une contravention

Vous avez 30 jours pour payer votre constat d’infraction.

CORONAVIRUS – Avis spécial

Bien que le comptoir de la cour municipale soit ouvert, nous encourageons les citoyens à privilégier le paiement en ligne, qui vous est temporairement offert gratuitement. Aucuns frais de transaction ne vous seront facturés.

Vous pouvez donc payer votre constat d’infraction facilement par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

Autres options :

  • Envoi postal d’un chèque ou mandat-poste.
  • Dépôt d’un chèque dans la chute à courrier sécurisée de l’hôtel de ville (à droite de la porte principale).

Important : Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.

Pour suivre l’évolution de la situation et connaître les nouvelles les plus récentes, consultez la page Coronavirus (COVID-19).

Modes de paiement

  • En ligne

    Payez facilement et rapidement votre constat d’infraction par carte de crédit (Visa ou MasterCard).

    Afin d’encourager les citoyens à limiter leurs déplacements à l’hôtel de ville en temps de pandémie et afin privilégier les services en ligne, aucuns frais de transaction ne vous seront facturés. En temps normal, des frais administratifs de 5 $ par transaction s’appliquent.

    Payer en ligne

  • Par la poste

    Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Mascouche et envoyez-le par la poste à:

    Cour municipale
    Ville de Mascouche
    3034, chemin Sainte-Marie
    Mascouche (Québec)  J7K 1P1

    Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.

  • En personne

    Heures d’ouverture: lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30.

    Modes de paiement acceptés: argent comptant, carte de crédit (MasterCard, Visa), carte de débit, chèque et mandat-poste.

    Chute à courrier

    Vous pouvez déposer votre paiement en tout temps, sans crainte, dans la chute à courrier sécurisée, à droite de la porte principale de l’hôtel de ville.

    Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.

Contester une contravention

Vous avez 30 jours pour plaider «non coupable».

Vous devez remplir le formulaire de réponse annexé au constat d’infraction.

Vous recevrez une convocation afin de vous présenter devant le juge de la Cour municipale.

Assurez-vous de communiquer tout changement d’adresse à la Cour municipale pour être sûr de recevoir l’avis d’audition.

Passé le délai de 30 jours, vous devez communiquer avec la Cour municipale, car des frais supplémentaires pourraient s’appliquer.

Entente de paiement

Vous devez vous présenter à la Cour municipale et fournir:

  • une preuve de vos revenus (ex. : bordereau de paye);
  • un premier versement (montant déterminé par le percepteur des amendes).

Aucune entente de paiement ne peut être prise par téléphone.

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