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Contravention

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Payer une contravention

Vous avez 30 jours pour payer votre constat d’infraction.

CORONAVIRUS – Avis spécial

2020-03-24 – Conformément aux nouvelles mesures préventives émises le 23 mars par le gouvernement provincial, la Ville de Mascouche annonce qu’elle maintient uniquement ses services essentiels, et ce, jusqu’au 13 avril.

Le comptoir de service de la cour municipale (paiement des contraventions) est fermé au public jusqu’à nouvel ordre.

Nous vous invitons à payer votre contravention EN LIGNE. En raison de cette situation exceptionnelle, ce service en ligne est offert gratuitement. Aucuns frais de transaction ne vous seront facturés.

Autres options :

  • Envoi postal d’un chèque ou mandat-poste
  • Dépôt d’un chèque dans la chute à courrier sécurisée de l’hôtel de ville (à droite de la porte principale)

Important : Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.

Pour suivre l’évolution de la situation et connaître les nouvelles les plus récentes, consultez la page Coronavirus (COVID-19).

Modes de paiement

  • En ligne

    Payez facilement et rapidement votre constat d’infraction par carte de crédit (Visa ou MasterCard).
    Des frais administratifs de 5 $ par transaction s’appliquent.

    Payer en ligne

  • Par la poste

    Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Mascouche et envoyez-le par la poste à:

    Cour municipale
    Ville de Mascouche
    3034, chemin Sainte-Marie
    Mascouche (Québec)  J7K 1P1

    Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.

  • En personne (TEMPORAIREMENT FERMÉ)

    CORONAVIRUS – Avis spécial

    2020-03-16 – Les édifices municipaux et comptoirs de service à la clientèle (taxation, cour municipale, permis) SONT FERMÉS au public jusqu’à nouvel ordre.

    Ne vous présentez-vous à l’hôtel de ville puisque le bâtiment est fermé au public.

    Heures d’ouverture: lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30.

    Modes de paiement acceptés: argent comptant, carte de crédit (MasterCard, Visa), carte de débit, chèque et mandat-poste.

    Chute à courrier

    Vous pouvez déposer votre paiement en tout temps, sans crainte, dans la chute à courrier sécurisée, à droite de la porte principale de l’hôtel de ville.

    Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.

Contester une contravention

Vous avez 30 jours pour plaider «non coupable».

Vous devez remplir le formulaire de réponse annexé au constat d’infraction.

Vous recevrez une convocation afin de vous présenter devant le juge de la Cour municipale.

Assurez-vous de communiquer tout changement d’adresse à la Cour municipale pour être sûr de recevoir l’avis d’audition.

Passé le délai de 30 jours, vous devez communiquer avec la Cour municipale, car des frais supplémentaires pourraient s’appliquer.

Entente de paiement

Vous devez vous présenter à la Cour municipale et fournir:

  • une preuve de vos revenus (ex. : bordereau de paye);
  • un premier versement (montant déterminé par le percepteur des amendes).

Aucune entente de paiement ne peut être prise par téléphone.

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