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Déclaration de travaux | Rénovation – immeuble autre que résidentiel

Vous devez remplir une déclaration de travaux pour effectuer des travaux les rénovations suivantes:

  • changement de portes et fenêtres;
  • changement de revêtement extérieur;
  • modifications des divisions intérieures (sans ajout de mezzanine, ni ajout d’un local);
  • modification à la structure du bâtiment.

Pour vous aider à préparer votre demande de déclaration de travaux ou de certificat d’autorisation, nous résumons ici les principales normes.

Attention! Les exceptions suivantes s’appliquent.

Pour des travaux d’agrandissement au sol du bâtiment, référez-vous à Agrandissement commercial, industriel ou institutionnel;

Un certificat d’autorisation est requis pour:

  • l’ajout d’une superficie de plancher;
  • l’ajout d’un local;
  • des rénovations extérieures dans un secteur assujetti à l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.);

Demande de certificat d’autorisation | Rénovation (autre que résidentiel) (50$)

Important! La Ville de Mascouche se réserve le droit d’exiger tout document ou renseignement supplémentaire nécessaire à la compréhension de votre projet. Des documents incomplets ou manquants peuvent retarder l’émission du certificat d’autorisation. Des informations trompeuses peuvent annuler votre demande ou rendre votre certificat d’autorisation non conforme. Le fait de déposer une demande de certificat d’autorisation ne constitue en aucun temps une autorisation à aller de l’avant avec votre projet.

  • Principales normes à respecter

    Si vos travaux visent l’ajout d’une superficie de plancher, l’ajout d’un local (sans agrandissement au sol), vous devez nous fournir un plan de construction signé et scellé par un architecte membre de l’Ordre des architectes du Québec.

    Dans le cas d’un bâtiment qui n’excède pas deux (2) étages et trois cent mètres carrés (300 m2) de superficie brute totale des planchers et ne compte qu’un seul niveau au sous-sol, le plan de construction peut être signé et scellé par un technologue membre de l’Ordre des technologues professionnels du Québec.

    Avez-vous vérifié si votre projet fait l’objet d’une procédure relative au plan d’implantation et d’intégration architecturale (P.I.I.A.)? Si oui, il devra être présenté au Comité consultatif d’urbanisme (coûts et délais supplémentaires).

    En cas de doute, communiquez avec nous:

    450 474-4133, poste 1000

    Obligation du demandeur
    En vertu du Règlement 1090 sur les permis et les certificats, le demandeur d’un certificat d’autorisation s’engage à récupérer tous les matériaux secs non utilisés pour le projet de rénovation.


Réglementation

Règlement 1090 sur les permis et les certificats
Règlement 1103 sur le zonage
Voir les Règlements

Avis de non-responsabilité

Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Mascouche. Nous ne pouvons garantir qu’ils sont complets ou à jour en tout temps, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. En cas de divergence entre le texte officiel et l’information publiée sur le site, le texte officiel a toujours préséance. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude et l’entièreté du contenu du présent site et la Ville de Mascouche ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions de quelque nature que ce soit qui pourraient s’y trouver.

À noter que des normes particulières peuvent s’appliquer à votre situation.