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Avis d’ébullition préventif sur la rue Morrisseau (21/11/2017)

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Demande de permis | Travaux de remblai ou déblai

Aucun permis n’est requis si la superficie est inférieure à 300 m² ou à 10% de la superficie du terrain.

Un permis est requis pour un remblai ou un déblai d’une superficie équivalente à l’une ou l,autre des conditions suivantes:

  • supérieure 10% de la superficie du terrain;
  • supérieure à 300 m² et avec une dénivellation d’au moins 30 cm*.

Le coût du permis varie selon la superficie déblayée ou remblayée:

  • < 500 m2 (gratuit)
  •  ≥ 500 m2 (100$)

Pour vous aider à préparer votre demande de permis, nous résumons ici les principales normes d’implantation à respecter.

  • Avant de commencer...

    Avant de commencer un projet de construction ou de rénovation, consultez-nous d’abord pour:

    • obtenir des réponses précises à vos questions;
    • connaître la liste des documents à fournir selon votre projet;
    • calculer le coût de votre demande de permis;
    • vérifier si votre projet est visé par le plan d’implantation et d’intégration architecturale (si c’est le cas, il devra être présenté au Comité consultatif d’urbanisme [délais et coûts supplémentaires]).

    Nos inspecteurs sauront vous guider pour que vous puissiez réaliser vos projets:

    10 minutes bien investies qui vous éviteront bien des tracas par la suite!

  • Principales normes à respecter

    Les travaux d’excavation du sol, d’enlèvement de terre arable et de déblai sont autorisés uniquement dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

    Dans toute zone:

    • les travaux sont liés à la réalisation de travaux d’infrastructure ou de construction autorisés par la Ville.

    Dans une zone agricole, les travaux:

    • doivent être réalisés à des fins d’amélioration de la ferme et les matières extraites ne doivent pas être destinées à la vente;
    • consistent au nivellement du terrain en supprimant les buttes, collines et monticules ;
    • sont liés à l’exploitation conforme d’une gazonnière.

    Ailleurs sur le territoire et dans toute autre situation, l’enlèvement de sol arable est INTERDIT.

    Aires de glissement de terrain, bande riveraine ou zone inondable

    Si votre terrain est situé en tout ou en partie à l’intérieur d’une aire de contrainte (glissement de terrain, bande riveraine ou zone inondable), vous devez fournir:

    • un plan de localisation de ces zones produit par un arpenteur-géomètre;
    • s’il y a lieu, un rapport d’expertise géotechnique réalisée par un ingénieur.

    Normes particulières

    Nous vous recommandons de consulter le chapitre 5 sur la protection de l’environnement du Règlement de zonage 1103, car certains articles pourraient s’appliquer à votre projet de remblai ou de déblai.(voir les Règlements)

    Réglementation

    Règlement 1103 sur le zonage (voir les Règlements)

     

  • Demander un permis

    1. Remplir le formulaire de demande.
    2. Réunir les documents justificatifs.
    3. Déposer votre demande à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie):
      du lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30.
    4. Payer les frais au moment de récupérer votre permis (argent comptant [montant exact], chèque, carte de crédit, carte débit).

    Demande de permis | Travaux de remblai ou déblai

    Les délais d’émission de permis varient selon la nature de la demande et le nombre de demandes en cours. Ne soyez pas pris au dépourvu, n’attendez pas à la dernière minute pour faire votre demande!

    Important! La Ville de Mascouche se réserve le droit d’exiger tout document ou renseignement supplémentaire nécessaire à la compréhension de votre projet. Des documents incomplets ou manquants peuvent retarder l’émission du permis. Des informations trompeuses peuvent annuler votre demande ou rendre votre permis non conforme. Le fait de déposer une demande de permis ne constitue en aucun temps une autorisation à aller de l’avant avec votre projet.

Avis de non-responsabilité

Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Mascouche. Nous ne pouvons garantir qu’ils sont complets ou à jour en tout temps, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. La Ville n’assume aucune responsabilité quant aux différences qu’il peut y avoir entre le texte officiel et les textes publiés sur le site.

À noter que des normes particulières peuvent s’appliquer à votre situation.