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Déclaration de travaux | Construction complémentaire combinée (excluant les garages détachés)

Définition : Deux constructions complémentaires attenantes l’une à l’autre.

Exemple:

  • Un cabanon attenant à un gazebo
  • Une pergola attenante à un cabanon
  • Une pergola attenante à un gazebo
  • Une pergola attenante à une serre privée
  • Une serre privée attenante à un cabanon
  • Une serre privée attenante à un gazebo

Vous devez remplir une déclaration de travaux pour construire ou installer des constructions complémentaires combinées.

Pour vous aider à préparer votre demande de déclaration de travaux ou de certificat d’autorisation, nous résumons ici les principales normes.

Attention! Un permis est requis pour le cas de construction complémentaire combinée comprenant un garage.

Demande de permis | Construction complémentaire combinée – Garage (75 $ + dépôt de 750 $)

Important! La Ville de Mascouche se réserve le droit d’exiger tout document ou renseignement supplémentaire nécessaire à la compréhension de votre projet. Des documents incomplets ou manquants peuvent retarder l’émission du certificat d’autorisation. Des informations trompeuses peuvent annuler votre demande ou rendre votre certificat d’autorisation non conforme. Le fait de déposer une demande de certificat d’autorisation ne constitue en aucun temps une autorisation à aller de l’avant avec votre projet.

  • Principales normes à respecter

    Les constructions complémentaires combinées sont autorisées seulement pour les habitations unifamiliales isolées.

    Une construction complémentaire combinée peut être constituée d’un maximum de deux (2) constructions complémentaires.

    Chacune des constructions complémentaires faisant partie d’une construction complémentaire combinée, prise individuellement, doit
    respecter les dispositions relatives à la superficie, à la hauteur, à l’implantation, à la pente de toit, à l’architecture et aux revêtements extérieurs applicables à chacune d’elles.

    Les normes applicables à chacun des construction complémentaires, prise individuellement, pour lesquelles uen déclaration de travaux doit être produite sont inscrites sur l’Annexe au formulaire de déclaration de travaux.

    En cas de doute, communiquez avec nous:

    450 474-4133, poste 1000

    Obligation du déclarant
    En vertu du Règlement 1090 sur les permis et les certificats, le déclarant s’engage à retirer du site les appareils et outillages nécessaires à l’exécution des travaux après la fin des travaux.

    Le déclarant et le propriétaire de l’immeuble ont la responsabilité d’exécuter les travaux ou de faire exécuter les travaux conformément aux dispositions des règlements d’urbanisme.

    Les travaux visés par une déclaration de travaux doivent être exécutés dans un délai maximal de 9 mois consécutifs suivant la date du dépôt de la déclaration.

     

    le demandeur d’un certificat d’autorisation s’engage à récupérer tous les matériaux secs non utilisés pour le projet de construction qui fait l’objet de l’émission du certificat.

  • Remplir une déclaration de travaux

    1. Prendre connaissance des normes applicables sur l’annexe du formulaire.
    2. Remplir le formulaire de déclaration.
    3. Envoyer votre déclaration de travaux par courriel à permis@ville.mascouche.qc.ca ou venir la déposer à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie): du lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30.
    4. Exécuter les travaux un délai maximal de 9 mois consécutifs suivant la date du dépôt de la déclaration.

    Déclaration de travaux

    Annexe | formulaire de déclaration de travaux


Réglementation

Règlement 1090 sur les permis et les certificats
Règlement 1103 sur le zonage
Voir les Règlements

Avis de non-responsabilité

Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Mascouche. Nous ne pouvons garantir qu’ils sont complets ou à jour en tout temps, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. En cas de divergence entre le texte officiel et l’information publiée sur le site, le texte officiel a toujours préséance. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, aucune garantie n’est offerte quant à l’exactitude et l’entièreté du contenu du présent site et la Ville de Mascouche ne peut être tenue responsable d’erreurs ou d’omissions de quelque nature que ce soit qui pourraient s’y trouver.

À noter que des normes particulières peuvent s’appliquer à votre situation.