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Avis d’ébullition préventif sur la rue Morrisseau (21/11/2017)

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Demande de permis | Balcon, galerie, perron, patio

Un permis (40$) est requis pour construire un balcon, une galerie, un perron ou un patio (« deck ») de piscine.

Pour vous aider à préparer votre demande de permis, nous résumons ici les principales normes d’implantation à respecter.

  • Avant de commencer...

    Avant de commencer un projet de construction ou de rénovation, consultez-nous d’abord pour:

    • obtenir des réponses précises à vos questions;
    • connaître la liste des documents à fournir selon votre projet;
    • calculer le coût de votre demande de permis;
    • vérifier si votre projet est visé par le plan d’implantation et d’intégration architecturale (si c’est le cas, il devra être présenté au Comité consultatif d’urbanisme [délais et coûts supplémentaires]).

    Nos inspecteurs sauront vous guider pour que vous puissiez réaliser vos projets:

    10 minutes bien investies qui vous éviteront bien des tracas par la suite!

  • Principales normes à respecter

    Définitions

    Balcon: plate-forme disposée en saillie sur la façade d’un bâtiment et ordinairement entourée d’un garde-fou

    Galerie: balcon couvert

    Perron: plate-forme de plain-pied avec l’entrée d’un bâtiment munie d’un escalier extérieur

    Terrasse: plate-forme dont la hauteur mesurée depuis le niveau du sol adjacent n’excède pas 30 cm (permis NON requis)


    Implantation

    Cour avant

    Les balcons, galeries, perrons, avant-toits, auvents, marquises et porches sont permis en cour avant pourvu:

    • qu’ils soient situés à une distance d’au moins 1,5 m de toute ligne latérale de terrain
    • que l’empiétement n’excède pas 2 m dans le périmètre de la façade.

    Les escaliers donnant accès au rez-de-chaussée sont permis pourvu que l’empiétement n’excède pas 3,5 m dans la cour avant.

    Cour latérale:

    Les balcons, galeries, perrons, avant-toits, auvents, marquises, portiques ou porches sont permis en cour latérale pourvu:

    • qu’ils soient localisés à une distance d’au moins 1,5 m de la ligne latérale de terrain;
    • qu’ils n’excèdent pas l’alignement de la partie la plus avancée du mur latéral de plus de 3 m.

    Cour arrière:

    Les balcons, galeries, perrons, avant-toits, auvents, marquises, portiques ou porches sont permis en cour arrière pourvu:

    • qu’ils soient localisés à une distance d’au moins 1,5 m de toute ligne latérale d ou arrière de terrain;
    • qu’ils n’empiètent pas plus de 3 m dans la marge arrière.

    En présence d’une piscine hors terre

    Toute structure d’accès à une piscine hors terre doit:

    • être situé à une distance d’au moins 1,5 m de toute ligne de terrain;
    • être munie d’une enceinte sécuritaire qui respecte les normes suivantes:
      • être d’une hauteur minimale de 1,2 m;
      • empêcher le passage d’un objet sphérique de 10 cm de diamètre;
      • être dépourvue de tout élément de fixation, saillie ou partie ajourée pouvant en faciliter l’escalade.

    Une piscine hors terre dont la hauteur de la paroi est d’au moins 1,2 m ou une piscine démontable dont la hauteur de la paroi est de 1,4 m ou plus N’A PAS à être entourée d’une enceinte lorsque l’accès à la piscine s’effectue au moyen:

    • d’une échelle munie d’une portière de sécurité qui se referme et se verrouille automatiquement pour empêcher son utilisation par un enfant;
    • d’une échelle ou à partir d’une plateforme dont l’accès est protégé par une enceinte sécuritaire.

    Terrasse

    Il n’est pas nécessaire d’obtenir un permis pour ce type d’aménagement.

    La terrasse doit être située en cour arrière et latérale à une distance d’au moins 1,5 m des lignes latérales ou arrière.

    Hauteur maximale autorisée: 30 cm.


    Normes particulières

    Coin de rue

    Des normes particulières peuvent s’appliquer si votre propriété est située sur un coin de rue. Nous vous recommandons de consulter un inspecteur en bâtiment.

    Jumelé ou en rangée

    Vous devez fournir une autorisation écrite du propriétaire de l’immeuble mitoyen si le balcon, la galerie, le perron ou le patio (« deck ») de piscine est implanté à moins de 1,5 m de la ligne latérale mitoyenne.


    Réglementation

    Règlement 1103 sur le zonage (voir la page Règlements)

    Obligation du demandeur

    En vertu du Règlement sur les permis et les certificats (R -1090), le demandeur d’un permis de construction s’engage à récupérer tous les matériaux secs non utilisés pour le projet de construction qui fait l’objet de l’émission du permis.

  • Demander un permis

    1. Remplir le formulaire de demande.
    2. Réunir les documents justificatifs.
    3. Déposer votre demande à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie):
      du lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30.
    4. Payer les frais au moment de récupérer votre permis (argent comptant [montant exact], chèque, carte de crédit, carte débit).

    Demande de permis | Balcon, galerie, perron ou patio (40$)

    Les délais d’émission de permis varient selon la nature de la demande et le nombre de demandes en cours. Ne soyez pas pris au dépourvu, n’attendez pas à la dernière minute pour faire votre demande!

    Important! La Ville de Mascouche se réserve le droit d’exiger tout document ou renseignement supplémentaire nécessaire à la compréhension de votre projet. Des documents incomplets ou manquants peuvent retarder l’émission du permis. Des informations trompeuses peuvent annuler votre demande ou rendre votre permis non conforme. Le fait de déposer une demande de permis ne constitue en aucun temps une autorisation à aller de l’avant avec votre projet.

Avis de non-responsabilité

Les textes présentés sur cette page ne remplacent en aucun cas les règlements officiels de la Ville de Mascouche. Nous ne pouvons garantir qu’ils sont complets ou à jour en tout temps, bien que nous ne ménagions aucun effort pour en assurer l’exactitude. La Ville n’assume aucune responsabilité quant aux différences qu’il peut y avoir entre le texte officiel et les textes publiés sur le site.

À noter que des normes particulières peuvent s’appliquer à votre situation.