• Partagez cette page avec vos amis:
  • Facebook
  • Twitter
  • Email

Évaluation municipale

La Ville de Mascouche confie l’évaluation foncière (évaluation municipale) de toutes les propriétés sur son territoire à une entreprise indépendante.

L’évaluateur-signataire des rôles doit être membre de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec.

Consulter l’évaluation foncière d’une propriété

  • Qu’est-ce que le rôle d’évaluation foncière?

    Rôle d’évaluation foncière

    L’ensemble des évaluations effectuées pour une municipalité se nomme le rôle d’évaluation foncière.

    Le rôle d’évaluation indique à une municipalité la base d’imposition, soit la valeur de la propriété utilisée pour déterminer le montant des taxes, selon le taux d’imposition. Autrement dit, c’est un outil qui sert à calculer le montant des taxes municipales.

    Il sert aussi à rendre l’apport financier des contribuables le plus juste et équitable possible, en fonction des coûts liés aux services offerts.

    Lorsque des travaux sont effectués sur une propriété, sa valeur change, tout comme le rôle d’évaluation.

    Rôle triennal

    Pour que l’évaluation foncière reflète la situation du marché immobilier local en constante évolution, le rôle d’évaluation est revu tous les 3 ans, d’où l’appellation «triennal».

    Au moment de l’évaluation, on s’assure que la valeur de chaque immeuble inscrit au rôle d’évaluation représente le plus justement possible sa valeur marchande.

    Le rôle d’évaluation entre en vigueur le 1er janvier de la 1re année du rôle triennal et demeure valide jusqu’au 31 décembre de sa 3e année.

    La valeur des propriétés est établie en fonction du marché au 1er juillet de la 2e année du rôle triennal précédent.

    Le rôle triennal en vigueur couvre les années 2016-2017-2018. Il se base sur le dépôt de rôle de novembre 2015 (valeur au marché ou valeur de référence au 1er juillet 2014).

  • Demander une révision

    Faire une demande de révision

    Vous pouvez demander une révision du rôle d’évaluation de votre propriété.

    Votre demande doit être faite avant le 1er mai qui suit l’entrée en vigueur du nouveau rôle d’évaluation.

    Comme des frais non remboursables sont exigés pour effectuer une demande de révision, mieux vaut avoir des motifs sérieux de croire que la valeur de l’immeuble en question ou toute autre information relative à cet immeuble ne reflète pas la réalité.

    Vous devez appuyer vos arguments par des éléments de preuve convaincants. Il ne s’agit pas de vérifier simplement la valeur inscrite au rôle par rapport à celle de l’ancien ou l’écart avec celui de vos voisins.

    Posez-vous plutôt la question suivante : Est-ce que le montant reflète la valeur de ma propriété à la date de l’évaluation, soit le 1er juillet 2014 pour le rôle triennal 2016-2017-2018?

    Pour demander une révision, lisez les instructions au verso de votre compte de taxes.

    Frais non remboursables

    • 75$ pour un immeuble évalué à moins de 500 000$
    • 300$ pour un immeuble évalué entre 500 000$ et 2 M$
    • 500$ pour un immeuble évalué entre 2M$ et 5M$
    • 1000$ pour un immeuble évalué à plus de 5M$

    Séances d’information sur demande

    Des séances d’information individuelles ou de groupe peuvent être organisées sur demande.

    Un évaluateur répondra à vos questions.

    Communiquez avec nous pour en faire la demande:

    450 474-4133, poste 2500

  • Visite de votre propriété par un évaluateur

    Comme l’exige la Loi sur la fiscalité municipale (RLRQ, chapitre F-2.1), la Ville doit constituer un dossier où se trouve la description de chaque immeuble de Mascouche et s’assurer de l’exactitude des données recueillies au moins une fois tous les 9 ans (maintien d’inventaire).

    Les propriétés qui n’ont pas été inspectées à la suite d’une vente ou de la réalisation de travaux avec permis recevront la visite d’un évaluateur au moins une fois tous les 9 ans afin d’en vérifier la description.

    Après la visite d’un évaluateur, 3 scénarios sont possibles:

    1. Aucun changement n’est constaté

    Si l’inspecteur ne constate aucun changement à la propriété depuis la dernière inspection, la visite n’aura aucune conséquence.

    2. Des changements mineurs sont constatés

    Si des changements mineurs sont constatés, aucune modification n’est faite au rôle d’évaluation en vigueur. Aucune facture de taxes supplémentaires n’est émise.

    Au rôle d’évaluation triennal suivant, les éléments recueillis par l’inspecteur seront considérés par l’évaluateur dans l’établissement de la nouvelle valeur de la propriété. Il pourrait alors y avoir une légère hausse de la valeur de la propriété inscrite au nouveau rôle foncier par rapport à celles du voisinage.

    3. Des changements importants sont constatés

    Si des changements importants sont constatés, le dossier est acheminé à un évaluateur qui établit la valeur à ajouter ou à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur.

    Un avis de modification est expédié pour vous informer de la nouvelle valeur de votre propriété et de la date d’entrée en vigueur de cette modification.

    Vous disposez alors de 60 jours suivant la réception de l’avis pour faire une demande de révision si vous êtes en désaccord avec la nouvelle valeur inscrite. Les instructions pour faire une demande de révision se trouvent au verso de l’avis de modification.

    Selon le cas, une facture de taxes révisée (tenant compte de l’écart de la valeur établie par l’évaluateur en fonction de la période visée par la modification) vous sera envoyée.


Droit de mutation immobilière

Le droit de mutation immobilière («taxe de Bienvenue») est une taxe municipale perçue sur tout transfert de droits de propriété en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, c. D-15.1).

L’acquéreur de l’immeuble doit acquitter le droit de mutation immobilière dans les 30 jours suivant la date de facturation, en un seul versement.

Le droit de mutation se calcule en fonction du montant le plus élevé entre le prix de vente ou la valeur uniformisée au rôle d’évaluation au moment du transfert.

  • Taux en vigueur

    Taux en vigueur

    • 0$ à 50 000$ : 0,5%
    • 50 000$ à 250 000$ : 1%
    • Plus de 250 000$ : 1,5%

    Simulation pour une propriété de 300 000$

    De 0$ à 50 000$ : le taux est 0,5%, ce qui donne 250$.

    De 50 000$ à 250 000$ (écart de 200 000$) : le taux est de 1%, ce qui donne 2000$.

    De 250 000$ à 300 000$ (écart de 50 000$) : le taux est de 1,5%, ce qui donne 750$.

    Le droit de mutation total est donc de 3000$ (250$ + 2000$ + 750$).

  • Droit supplétif

    Droit supplétif

    En vertu de l’article 20.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (RLRQ, chapitre D-15.1), la Ville de Mascouche impose un droit supplétif au droit de mutation si le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville est visé par une exonération (prévue par la loi précitée) qui empêche l’administration municipale de percevoir un droit de mutation.

    Le montant du droit supplétif est de 200$.

    Toutefois, lorsque la base d’imposition du droit de mutation qui aurait autrement été payable est inférieure à 40 000$, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.

    Ce droit supplétif n’a pas à être payé:

    • lorsque l’exonération est prévue au paragraphe a) du premier alinéa de l’article 20 de cette loi, soit lorsque le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000$;
    • lorsque l’exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l’article 20 de cette même loi et que le transfert d’un immeuble en ligne directe résulte du décès du cédant.