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Accès à l’information

CORONAVIRUS – Avis important de la Commission d’accès à l’information:

“La loi prévoit qu’un organisme public ou une entreprise privée à qui vous formulez une demande d’accès à des documents ou à des renseignements personnels ou une demande de rectification de vos renseignements personnels doit vous répondre dans un délai maximal de 30 jours.

Compte tenu des mesures exceptionnelles annoncées ces derniers jours et de la fermeture de certains organismes ou de certaines entreprises, ces derniers pourraient ne pas être en mesure de respecter ce délai. Dans ce cas, la loi prévoit qu’ils sont présumés avoir refusé d’accéder à votre demande.

La loi prévoit que vous disposez de 30 jours pour formuler votre recours à la Commission d’accès à l’information à la suite de ce refus présumé ou si vous êtes insatisfait de la réponse reçue. C’est ce délai pour exercer votre recours qui est suspendu.”
Source: https://www.cai.gouv.qc.ca/

Note: Exceptionnellement, en raison de la pandémie de coronavirus, seule la version électronique des documents sera accessible et les délais de traitement seront plus longs que les délais indiqués en temps régulier.


Demande d’accès à l’information

En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, chapitre A-2.1), vous pouvez demander une copie des documents provenant des organismes publics.

Faire une demande d’accès à l’information


Frais

La consultation sur place est gratuite, de même que l’envoi d’un document par courriel.


Délais de traitement

Le délai de traitement régulier est de 20 jours ouvrables.

Toutefois, en raison de certaines contraintes, un délai de 10 jours supplémentaires peut s’avérer nécessaire.