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Certificats d’usage commercial
Avant d’occuper un espace commercial, vous devez vous procurer un certificat d’autorisation d’usage commercial.
Ce certificat obligatoire s’applique à un local commercial situé:
- dans un bâtiment nouvellement construit;
- dans un bâtiment dont l’usage a changé;
- dans une résidence unifamiliale isolée (usage complémentaire).
Astuce! Demandez votre permis pour vos enseignes commerciales en même temps que votre certificat d’usage commercial. Vous sauverez ainsi du temps.
Formulaires à remplir
Assemblée publique, exposition, cirque, carnaval et événement (gratuit)
Comptoir de vente de produits saisonniers (gratuit)
Ferme d’élevage (cheptel animal) (gratuit)
Usage commercial, industriel ou institutionnel (100$)
Terrasse commerciale (50$ + frais variables)
Usage complémentaire à la résidence principale (50$)
Usage conditionnel (500$)