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Vente à l’enchère publique des immeubles sur lesquels les taxes n’ont pas été payées

Lors de la séance du 26 août 2019, le conseil municipal a adopté la résolution 190826-23, par laquelle il ordonne au greffier ou à l’assistante-greffière de vendre à l’enchère publique les immeubles sur lesquels les taxes municipales et scolaires, les charges assimilées à la taxe foncière et les droits de mutation exigibles en septembre 2018 et antérieurement n’ont pas été payés, en tout ou en partie.

L’intégralité des sommes dues est maintenant exigible pour retirer les immeubles de la vente. Il appartient donc aux propriétaires, d’une part, de s’informer auprès de la Ville du montant total dû (à la date de paiement) en capital, intérêts et frais et, d’autre part, d’en informer la Ville (en faisant clairement la preuve du paiement) pour que le processus puisse être interrompu.

En conséquence, les immeubles désignés ci-dessous seront vendus à l’enchère publique le 20 novembre 2019 à 10 h, à la salle du conseil de la Ville de Mascouche, située au 3038, chemin Sainte-Marie à Mascouche, à moins que les taxes dues y compris les intérêts accumulés et les frais encourus pour la vente ne soient payés avant la vente.

Conditions de la vente

Nouveauté : préinscription

Toute personne qui souhaite enchérir est invitée à se présenter de 8 h 30 à 10 h, aux date et endroit fixés pour la vente et à se préinscrire en ligne, et ce, en tout temps avant le 19 novembre 2019 à 15 h30. Cette mesure a pour but de réduire les délais lors de l’inscription de la vente.

Remplir le formulaire de préinscription

La personne qui veut être admise à enchérir doit :

  1. déclarer devant la personne faisant la vente, ses nom, prénom, qualité, occupation et résidence;
  2. présenter un document parmi les suivants qui prouve son identité et comporte sa photo : a) Permis de conduire; b) Carte d’assurance maladie; c) Passeport.
  3. fournir sa procuration ou autre document habilitant, si elle veut enchérir pour et au nom d’une autre personne physique.

De plus, la personne qui veut être admise à enchérir pour une personne morale doit :

  1. présenter une copie authentique des actes constitutifs (statuts, etc.);
  2. présenter une copie de la dernière déclaration de mise à jour annuelle produite auprès du Registraire des entreprises (« REQ »), le dernier rapport annuel produit auprès d’Industrie Canada (entreprise non inscrite au REQ) ou tout document équivalent selon le régime applicable;
  3. fournir une copie certifiée du document l’autorisant à enchérir pour et au nom de la personne morale (procuration, mandat, résolution, etc.).

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) sont aux frais de l’acheteur, si applicable.

L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication, en argent comptant ou chèque certifié ou traite bancaire fait à l’ordre de la Ville de Mascouche. Veuillez noter qu’il ne sera pas possible de payer par carte de crédit et qu’AUCUNE SORTIE NE SERA AUTORISÉE.

À défaut de paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l’immeuble en vente.

Sous réserve du retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit la date de vente, l’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession sans, toutefois, pouvoir y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.

Pour obtenir des renseignements sur les usages permis d’un immeuble en vente, communiquez avec la direction du Service de l’aménagement du territoire de la Ville de Mascouche. Aucun renseignement de cette nature ne sera donné lors de la vente.

VOIR LA LISTE DES IMMEUBLES EN VENTE (mise à jour 17/09/2019)