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Payer une contravention

Vous avez 30 jours pour payer votre constat d’infraction.

  • Par votre institution bancaire

    Vérifiez auprès de votre institution bancaire si vous pouvez payer une contravention émise par la Ville de Mascouche.

    Il vous suffira de choisir «Ville de Mascouche – Contraventions» comme fournisseur et d’inscrire le numéro du constat d’infraction.

  • Par la poste

    Libellez votre chèque ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Mascouche et envoyez-le par la poste à:

    Cour municipale
    Ville de Mascouche
    3034, chemin Sainte-Marie
    Mascouche (Québec)  J7K 1P1

    Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.

  • En personne

    Présentez-vous à l’hôtel de ville (3034, chemin Sainte-Marie).

    Heures d’ouverture: lundi au vendredi, de 8h15 à midi et de 13h15 à 16h30.

    Modes de paiement acceptés: argent comptant, carte de débit, chèque et mandat-poste.


    Chute à courrier

    Vous pouvez déposer votre paiement en tout temps, sans crainte, dans la chute à courrier sécurisée, à droite de la porte principale de l’hôtel de ville.

    Veuillez inscrire les 6 derniers chiffres du constat d’infraction pour référence.

Contester une contravention

Vous avez 30 jours pour plaider «non coupable».

Vous devez remplir le formulaire de réponse annexé au constat d’infraction.

Vous recevrez une convocation afin de vous présenter devant le juge de la Cour municipale.

Assurez-vous de communiquer tout changement d’adresse à la Cour municipale pour être sûr de recevoir l’avis d’audition.

Passé le délai de 30 jours, vous devez communiquer avec la Cour municipale, car des frais supplémentaires pourraient s’appliquer.


Entente de paiement

Vous devez vous présenter à la Cour municipale et fournir:

  • une preuve de vos revenus (ex. : bordereau de paye);
  • un premier versement (montant déterminé par le percepteur des amendes).

Aucune entente de paiement ne peut être prise par téléphone.