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Visite de votre propriété

Visite de votre propriété par un inspecteur du service de l'évaluation

La plupart des citoyens qui reçoivent la visite d’un inspecteur du Service de l’évaluation de la Ville de Mascouche se questionnent sur le pourquoi de cette visite et surtout sur les conséquences de celle-ci.

Pourquoi visite-t-on ma propriété?

Le Service de l’évaluation a l’obligation légale de constituer un dossier contenant la description de chaque immeuble situé dans la Ville de Mascouche et de tenir cette information à jour.

Plusieurs raisons peuvent motiver l’inspection d’une propriété par le Service de l’évaluation de la Ville de Mascouche.

  • Dans la majorité des cas, l’inspection s’effectue à la suite de travaux qui ont été réalisés sur la propriété en vertu d’un permis de construction émis par la Ville.
  • La vente d’une propriété donne aussi souvent lieu à une inspection dans les mois qui suivent la transaction. Le Service de l’évaluation, qui utilise cette transaction dans ses analyses du marché immobilier, doit en effet s’assurer que la description de l’immeuble apparaissant à ses dossiers correspond bien à l’immeuble vendu.
  • La Loi sur la fiscalité municipale (LFM) oblige le Service de l’évaluation à s’assurer, au moins une fois tous les neuf ans, de l’exactitude des données en sa possession. Les propriétés qui n’ont pas été visitées à la suite d’une vente ou qui n’ont pas fait l’objet d’un permis de construction sont donc visitées au moins une fois tous les neuf ans afin d’en vérifier la description.

Quelles seront les conséquences de cette visite?

À la suite d’une inspection, les informations recueillies sur la propriété sont traitées par le Service de l’évaluation. Les conséquences de la visite dépendent de la situation observée.

1. Aucun changement n’est constaté

Si l’inspecteur ne constate aucun changement à la propriété depuis sa dernière inspection, la visite n’aura aucune conséquence.

2. Des changements mineurs sont constatés

Si des changements mineurs à la propriété sont constatés par l’inspecteur, aucune modification n’est faite au rôle d’évaluation en vigueur et aucune facture de taxes supplémentaire n’est émise.

Cependant, au rôle d’évaluation triennal suivant, les éléments recueillis par l’inspecteur seront considérés par l’évaluateur dans l’établissement de la nouvelle valeur de la propriété. La prise en considération de ces éléments, lors du dépôt du nouveau rôle d’évaluation, pourra alors faire subir à la propriété visée une hausse de valeur légèrement supérieure à celle de son voisinage.

3. Des changements importants sont constatés

Si des changements importants sont constatés par l’inspecteur, le dossier est acheminé à un évaluateur qui établit la valeur à ajouter ou, dans certains cas, la valeur à retrancher au rôle d’évaluation en vigueur, afin de refléter la nouvelle description de l’immeuble.

Un « Avis de modification » est alors expédié au propriétaire afin de l’informer de la nouvelle valeur de sa propriété et de la date d’entrée en vigueur de cette modification. Il est à noter que la Loi sur la fiscalité municipale permet à l’évaluateur de rétroagir pour l’année en cours et l’année antérieure.

À la suite de cet avis de modification, une facture de taxes corrigée sera expédiée par le Service des finances de la Ville afin de tenir compte de la différence de la valeur établie par l’évaluateur, et ce, en fonction de la période visée par la modification.

Peut-on contester une nouvelle évaluation?

Toute personne en désaccord avec une nouvelle valeur inscrite sur un avis de modification peut faire une demande de révision dans les 60 jours suivant la réception de cet avis.

Les instructions nécessaires pour faire une telle demande se retrouvent au verso de l’« Avis de modification ».

Pourquoi la valeur d’un immeuble peut-elle être modifiée?

La valeur réelle des immeubles sert de base au calcul de la taxe foncière. Cette taxe se doit d’être la plus équitable possible pour l’ensemble des contribuables.

Comme les rôles d’évaluation foncière ne sont établis qu’une fois tous les trois ans, il est prévu, lorsque des changements sont apportés à un immeuble, que l’évaluation soit modifiée et qu’un ajustement soit effectué au compte de taxes déjà émis. Cette procédure permet d’assurer un traitement juste et équitable pour l’ensemble des citoyens et citoyennes.

Besoin de plus amples renseignements?

Pour obtenir de plus amples renseignements sur votre évaluation foncière, veuillez communiquer avec :

Service des Finances – Taxation
Téléphone: (450) 474-4133, poste 2500
Courriel: taxes@ville.mascouche.qc.ca
En personne: 3034, chemin Sainte-Marie, Mascouche (Québec)  J7K 3P1

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