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Taxation

dates d'échéances

Depuis 2015, vous pouvez payer vos taxes en 4 versements au lieu de 3. 
Les dates d'échéance 2016 pour le paiement des taxes sont:

  • 3 mars
  • 2 juin
  • 1 septembre
  • 3 novembre
     

Modes de paiement

Par la poste

Faites parvenir vos chèques postdatés ou mandats libellés à l’ordre de :

Ville de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche, Québec J7K 1P1

Veuillez inscrire le numéro de matricule (no de dossier pour paiement) de 18 chiffres qui figure sur la partie supérieure droite du coupon de remise.

En personne

Vous pouvez vous présenter à la réception de l’hôtel de ville au 3034, chemin Sainte-Marie, J7K 1P1.

Les heures d’ouverture sont:
- du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 12 h et de 13 h 15 à 16 h30

Seuls les paiements en argent comptant, par chèque ou par carte de débit seront acceptés.

Vous pouvez également déposer votre envoi en tout temps, de façon sécuritaire, dans la boîte de courrier extérieure en façade de l’hôtel de ville.

Par l’entremise de votre institution financière

Vous pouvez acquitter votre compte de taxes au comptoir, au guichet automatique, par Internet ou par téléphone : Caisses Desjardins du Québec, Banque Nationale du Canada, Banque de Montréal, CIBC, Banque Scotia, Banque Royale, Banque Laurentienne.

Pour effectuer vos versements par mode électronique sur le site de votre institution financière, vous devez choisir le fournisseur « Ville de Mascouche – Taxes » et entrer le numéro de matricule (no de dossier pour paiement) de 18 chiffres qui figure sur la partie supérieure droite du coupon de remise.

Consultez le dépliant Compte de taxes 2016 (PDF) pour connaître les détails des modalités de paiement, des modes de paiement ainsi que les faits saillants et les objectifs du budget 2016. 
 

taux de taxation 2016

Description Taux d'imposition Base d'imposition
Taxe foncière à taux variés :    
- résiduelle (résidentielle, agricole et autres) 0,4827 $ du 100 $ d’évaluation
- 6 logements et plus 0,5808 $ du 100 $ d’évaluation
- immeubles industriels 1,8504 $ du 100 $ d’évaluation
- immeubles non résidentiels 2,0315 $ du 100 $ d’évaluation
- immeubles agricoles 0,3914 $ du 100 $ d’évaluation
Taxe foncière spéciale pour le service de la dette à l’ensemble 0,1759 $ du 100 $ d’évaluation
Taxe foncière spéciale pour les dossiers régionaux 0,0319 $ du 100 $ d’évaluation
Taxe foncière spéciale pour le fonds des infrastructures 0,0200 $ du 100 $ d’évaluation
Taxe foncière spéciale pour le transport en commun 0,0862 $ du 100 $ d’évaluation
Collecte des déchets domestiques 150,00 $ par unité de logement et/ou commerce
Fourniture d'eau pour une piscine 25,00 $ par piscine
Tarif du service d’aqueduc 242,00 $ par unité de logement et/ou commerce
Tarif du service d’égout sanitaire 61,00 $ par unité de logement et/ou commerce
Taxe foncière spéciale pour l’assainissement / Secteur desservi par la Ville de Terrebonne 0,0319 $ du 100 $ d’évaluation
Taxe foncière spéciale pour l’assainissement / Secteur urbain desservi par la Régie intermunicipale 0,0615 $ du 100 $ d’évaluation

Règlement 1205 imposant des taxes et exigeant des compensations pour rencontrer les obligations de la Ville au cours de l'exercice financier 2016 (PDF)
 

Évaluation municipale

Vous pouvez voir  l'évaluation de votre résidence sur le site.
 

Droit de mutation

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C'est l'acquéreur de l'immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert. Voici les taux :

  • Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $ le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005
  • Pour la tranche de 50 000 $ à 250 000 $ le taux est de 1 % ou 0,01
  • Pour la tranche excédant les 250 000 $ le taux est de 1,5 % ou 0,015

À titre d'exemple, voici le calcul pour une maison de 170 000 $ :
De 0 $ à 50 000 $, le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005 = 250 $
De 50 000 $ à 170 000 $ = 120 000 $ le taux est de 1 % ou 0,01 = 1 200 $
Pour un total de 1 450 $.

 

Droit supplétif

En vertu de l’article 20.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), la Ville de Mascouche impose un droit supplétif au droit de mutation, dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville et où une exonération est prévue à la loi précitée la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif est de 200 $. Toutefois, lorsque la base d’imposition du droit de mutation qui aurait autrement été payable est inférieure à 40 000 $, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.

Ce droit supplétif n’a pas à être payé :

  • lorsque l’exonération est prévue au paragraphe a) du premier alinéa de l’article 20 de cette loi, soit lorsque le montant de la base d’imposition est inférieur à 5 000 $ ;
  • lorsque l’exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l’article 20 de cette même loi et que le transfert d’un immeuble en ligne directe résulte du décès du cédant.