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Finances - taxation

budget 2014 

Pour connaître les détails du budget 2014, vous pouvez consulter les documents ci-dessous:

Discours du maire, Guillaume Tremblay

Présentation du budget 2014

Prévisions budgétaires - dépôt au MAMROT

 Voici les documents déposés en séance extraordinaire, le 2 juin 2014 :

Rapport financier consolidé - présentation

Rapport financier consolidé

taux de taxation 2014

Description Taux d'imposition Base d'imposition
Taxe foncière à taux variés :    
- résiduelle (résidentielle, agricole et autres) 0,5164 $ du 100 $ d’évaluation
- 6 logements et plus 0,6224 $ du 100 $ d’évaluation
- immeubles industriels 1,7792 $ du 100 $ d’évaluation
- immeubles non résidentiels 2,0450 $ du 100 $ d’évaluation
Taxe foncière spéciale pour le service de la dette à l’ensemble 0,1740 $ du 100 $ d’évaluation
Taxe foncière spéciale pour les dossiers régionaux 0,0313 $ du 100 $ d’évaluation
Taxe foncière spéciale pour le transport en commun 0,0797 $ du 100 $ d’évaluation
Collecte des déchets domestiques 147,00 $ par unité de logement et/ou commerce
Fourniture d'eau pour une piscine 25,00 $ par piscine
Tarif du service d’aqueduc 252,00 $ par unité de logement et/ou commerce
Tarif du service d’égout sanitaire 58,00 $ par unité de logement et/ou commerce
Taxe foncière spéciale pour l’assainissement / Secteur desservi par la Ville de Terrebonne 0,0411 $ du 100 $ d’évaluation
Taxe foncière spéciale pour l’assainissement / Secteur urbain desservi par la Régie intermunicipale 0,0662 $ du 100 $ d’évaluation

COMPTE DE TAXES

Paiement

Consultez le dépliant pour connaître les détails des modalités de paiement, des modes de paiement, ainsi que les faits saillants et objectifs du budget 2014 .

Évaluation municipale

Vous pouvez voir  l'évaluation de votre résidence sur le site. 

Droit de mutation

Le droit de mutation immobilière est imposé sur tout transfert de droits de propriété. C'est l'acquéreur de l'immeuble qui est tenu au paiement du droit de mutation. Le droit de mutation est payable en un seul versement exigible, par la municipalité, dans les 30 jours de la facturation.

La valeur à partir de laquelle est calculé le droit correspond au montant le plus élevé du prix de vente ou de la valeur uniformisée au rôle d'évaluation au moment du transfert. Voici les taux :

  • Pour la tranche de 0 $ à 50 000 $ le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005
  • Pour la tranche de 50 000 $ à 250 000 $ le taux est de 1 % ou 0,01
  • Pour la tranche excédant les 250 000 $ le taux est de 1,5 % ou 0,015

À titre d'exemple, voici le calcul pour une maison de 170 000 $ :
De 0 $ à 50 000 $, le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005 = 250 $
De 50 000 $ à 170 000 $ = 120,000$ le taux est de 1 % ou 0,01 = 1 200 $
Pour un total de 1 450 $.

Droit supplétif

En vertu de l’article 20.1 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D_15.1), la Ville de Mascouche impose un droit supplétif au droit de mutation, dans tous les cas où survient le transfert d’un immeuble situé sur le territoire de la Ville et où une exonération est prévue à la loi précitée la prive du paiement du droit de mutation à l’égard de ce transfert.

Le montant du droit supplétif est de 200$.  Toutefois, lorsque la base d’imposition du droit de mutation qui aurait autrement été payable est inférieure à 40,000$, le montant du droit supplétif est égal à celui du droit de mutation.

Ce droit supplétif n’a pas à être payé ;

  • lorsque l’exonération est prévue au paragraphe a) du premier alinéa de l’article 20 de cette loi, soit lorsque le montant de la base d’imposition est inférieur à 5,000$ ;
  • lorsque l’exonération est prévue au paragraphe d) du premier alinéa de l’article 20 de cette même loi et que le transfert d’un immeuble en ligne directe résulte du décès du cédant.