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Cour municipale

Les séances de la cour municipale ont lieu à la salle du conseil au 3038, chemin Sainte-Marie.

 

PAIEMENT DES CONSTATS D’INFRACTION

Dans les 30 jours suivant l’émission du constat d’infraction, vous pouvez l’acquitter au comptoir, au guichet automatique ou par Internet.

Par l’entremise de votre institution financière

Veuillez vérifier auprès de votre institution bancaire s’il est possible d’acquitter une contravention de Ville de Mascouche.

Pour effectuer votre paiement par mode électronique sur le site de votre institution financière, vous devez choisir le fournisseur « Ville de Mascouche – Contraventions » et inscrire le numéro du constat d’infraction.

Par la poste

Faites parvenir votre chèque ou mandats libellés à l’ordre de :

Cour municipale
Ville de Mascouche
3034, chemin Sainte-Marie
Mascouche, Québec J7K 1P1

Veuillez inscrire les 6 derniers numéros du constat d’infraction.

En personne

Vous pouvez vous présenter à l'accueil de l’hôtel de ville au 3034, chemin Sainte-Marie, J7K 1P1.

Les heures d’ouverture sont:
- du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 12 h et de 13 h 15 à 16 h30

Seuls les paiements en argent comptant, par chèque, par mandat-poste ou par carte de débit seront acceptés.

Vous pouvez également déposer votre paiement en tout temps, de façon sécuritaire, dans la chute à courrier située à la droite de la porte principale de l’hôtel de ville. Assurez-vous cependant d’y inscrire les 6 derniers chiffres de votre numéro de constat pour référence.
 

Non-respect du délai de 30 jours

Si le délai de 30 jours est dépassé, les chèques personnels pourraient ne pas être acceptés.

À ce stade, nous vous recommandons de communiquer avec la cour municipale pour vérifier s’il est possible de payer par chèque :
- 450-474-4133 poste 2640
- courmunicipale@ville.mascouche.qc.ca

Entente de paiement

Pour prendre une entente de paiement avec la Cour municipale, le défendeur doit se présenter en personne et fournir une preuve de son revenu (bordereau de paye) ainsi qu’un premier versement.

Aucune entente de paiement ne peut être prise par téléphone.